Une société, qui se voit réclamer le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estime que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Ce qui pousse le juge à s’intéresser au calcul de cette taxe…
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, notamment ménagers.
Son taux ne doit donc pas être « manifestement » disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service de collecte et de traitement.
Les dépenses prises en compte sont les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service incluant, le cas échéant, celles qui correspondent à une fraction des « coûts de structures » (coût des directions ou services transversaux par exemple).
Dans une récente affaire, une société demande à être déchargée du paiement de la TEOM, estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.
Après calculs, en effet, elle constate que pour déterminer le taux d’imposition applicable, la Métropole a estimé le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets en incluant des charges d’administration générale des frais de structures…
Un problème, selon la société, puisque rien ne prouve que ces charges auraient été directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets.
Ce que confirme le juge, qui demande donc à réexaminer l’affaire sur ce point !
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