Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2022 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2020 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des revenu distribués (dividendes notamment)
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2020 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des produits de placement à revenu fixe (intérêts de comptes courants d’associés notamment)