DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,43 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

20,43 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,43 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

15,04 €