Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique

Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Les contrôles de légalité à l’occasion d’événements affectant l’existence des sociétés européennes donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel :

• s’agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

• s’agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudication judiciaire.

L’acte d’inventaire donne lieu à la perception d’un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

• un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

• un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

• un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L’ordre amiable, avec ou sans quittance donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, en matière d’association, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les règlements d’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

• après expropriation prononcée :

•           o   sans traité d’adhésion, selon le barème suivant :

•           o   avec traité d’adhésion, selon le barème suivant :

Les quittances donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

• s’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du Code civil, selon le barème suivant :

• s’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

• s’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du Code civil ; selon le barème suivant :

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sources :

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (Articles A 444-150 à A 444-162 du Code de commerce)
• Articles 2059 et suivants du Code civil (compromis)