Nous Nos missions Espace Carrière L'Actu Le débrief d’Efi Nos outils en ligne Nous contacter
Retour aux actualités

2 mai 2022 Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ?

Le coin du dirigeant

En l’absence d’une décision de justice, lorsqu’un parent demande à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées pour pourvoir aux besoins de ses enfants, il doit pouvoir justifier que le montant déduit est proportionné à ses ressources. A ce sujet, le juge vient d’apporter une précision importante…

Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?

Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, cette personne devra justifier du montant déduit :

  • soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant ;
  • soit en prouvant qu’il est proportionné à ses ressources, à celles de l’autre parent, et aux besoins de l’enfant.

Sur ce second point, le juge vient de rappeler que les ressources à prendre en compte s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2022, n°436589

Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ? © Copyright WebLex – 2022