Un propriétaire fait réaliser des travaux dans un immeuble destiné à la location qu’il déduit de ses revenus fonciers s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement. Ce que conteste l’administration fiscale au vu de l’ampleur des travaux qui, selon elle, dépassent le stade du simple aménagement…
Après avoir acheté un immeuble, un propriétaire engage d’importants travaux (démolition de cloisons, des contre-cloisons, des portes intérieures, réfection des planchers et des sols, redistribution des surfaces, etc.) en vue de la création de 5 appartements destinés à la location.
Il déduit ensuite les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…
… de reconstruction plutôt, constate l’administration fiscale, qui relève que les travaux réalisés ont entraîné une augmentation de la surface habitable de l’immeuble de 110 m² à 193 m².
A supposer que certains travaux pris isolément puissent être regardés comme des travaux d’aménagement déductibles, ils ne sont de toute façon pas dissociables de l’opération d’ensemble.
Les travaux réalisés correspondent donc bien, selon l’administration, à des travaux de reconstruction, qui ne sont, par nature, pas déductibles des revenus fonciers.
Ce que valide le juge, pour qui les travaux, qui ont effectivement augmenté la surface habitable de l’immeuble, équivalent par leur importance et leurs caractéristiques à des travaux de reconstruction… non déductibles !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 septembre 2020, n°18NT03135
Revenus fonciers : gros travaux = gros impôt ? © Copyright WebLex – 2021
