Une exonération d’impôt pour les ventes d’appartements inoccupés ?

Un appartement, qui constituait la résidence principale de son propriétaire, est détruit par un incendie.

A la suite de ce sinistre, le propriétaire a engagé des travaux de reconstruction, et a finalement décidé de le mettre en vente.

L’appartement étant resté inoccupé (car inhabitable) jusqu’à la réalisation effective de la vente, intervenue plusieurs années après le sinistre, le propriétaire peut-t-il bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux gains réalisés à l’occasion de la vente d’une résidence principale ?

Interrogée sur ce point, l’administration fiscale commence par rappeler que le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un logement est exonéré d’impôt sur le revenu dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du vendeur au jour de la cession.

Toutefois, le vendeur qui a dû libérer les lieux avant la vente ne perd pas nécessairement le bénéfice de l’exonération d’impôt, dès lors que le délai pendant lequel le logement est resté inoccupé peut être considéré comme « normal » au regard des circonstances.

Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire est contraint de libérer les lieux avant la mise en vente de son appartement, en raison d’un sinistre ayant rendu l’occupation du logement manifestement impossible, sous réserve que :

• que le logement constituait sa résidence principale au jour du sinistre ;
• qu’il ait accompli les démarches nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’appartement dans les meilleurs délais, et d’autre part, de réaliser la vente à l’achèvement des travaux.

Ici, le propriétaire pourra donc bien bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de son appartement.

Source : Rescrit BOFiP-Impôt, du 3 décembre 2020, BOI-RES-000078

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