Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ?
Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.
Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l’occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.
Il s’agit d’une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d’un manquement à l’information loyale qui doit être donnée au consommateur.
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