Documentation

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateursDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la…

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diversesDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,22 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction18,08 €Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable…

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanenteBarème 2021 COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d’incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 joursArrêts de travail de 4 jours à 15 joursArrêts de travail de 16 jours à 45 joursArrêts de travail de 46 jours à 90 joursArrêts de travail de 91 jours à 150 joursArrêts de travail…

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisisDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTCertification d’accomplissement des formalités de publicité de vente37,23 €Acte de vérification et d’enlèvement56,38 €Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans…

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignationDu 1er janvier 2021 au 28 février 2022Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès20,22 €Acte attestant la découverte…

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du planDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ La rémunération de l’administrateur judiciaireL’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet…