Documentation

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel…Représentant du personnel : intervention sur autorisationA la demande expresse de son directeur, une salariée est convoquée dans son bureau pour…

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse… Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs…

Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire… Division d’un terrain : un changement d’avis doit être notifié dans le délai…

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »… et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique… Mais y-a-t-il une réelle différence ?Licenciement économique : suppression…

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur…

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation…Association : une obligation de déclaration !Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans l’équipe dirigeante,…